Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-13-6, R. 311-12 à R. 311-27-8 et R. 314-1 à R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-13, Art. R311-25-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables > > , Art. R311-27-12, Art. R311-27-13, Art. R311-27-14, Art. R311-27-15, Art. R311-27-16 > >
1 version
6 créés
2 modifiés
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne