Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R223-4 > >
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3 modifiés
1 abrogé
3 cités
JORF n°0265 du 15 novembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-4