Article 2
Les articles 74-0 K, 74-0 L et 74-0 L bis de l'annexe 2 au code général des impôts sont abrogés.
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JORF n°0260 du 8 novembre 2019
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Les articles 74-0 K, 74-0 L et 74-0 L bis de l'annexe 2 au code général des impôts sont abrogés.