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Annexe

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JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Chapitre IV : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. D612-32-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. D612-34, Art. D711-6, Art. D711-6-1, Art. D718-5 > >

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5 modifiés

Article 22

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.

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Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 7 > >

> - DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015

> - Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016

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15 abrogés

2 cités

Article 24

Les articles 3, 5, 9, 11, les 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 21 et les articles 22 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 25

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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