JORF n°0257 du 5 novembre 2019

Article 2

Article 2

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.


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Version 1

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.