Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019

Article 19

Créé le 4 novembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au samedi 11 novembre 2023