Décret n°2019-1117 du 31 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer français.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

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