JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Article 1

Article 1

Le tableau IV de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.


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Version 1

Le tableau IV de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par le tableau IV en annexe du présent décret.