Décret n°2019-1115 du 31 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2019

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Indemnisation exceptionnelle pour les prairies touchées par la sécheresse en 2018

Résumé. En 2018, à cause de la sécheresse, les prairies ont subi des pertes. Le gouvernement a décidé d'indemniser les agriculteurs si leurs pertes dépassent 11% de leur production normale.

Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.

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