En vigueur depuis le 2 novembre 2019
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Indemnisation exceptionnelle pour les prairies touchées par la sécheresse en 2018
Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.