Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1115 du 31 octobre 2019

relatif à l'indemnisation des calamités agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs touchés par la sécheresse en 2018

Résumé. Le gouvernement aide les agriculteurs qui ont perdu plus de 11% de leur production à cause de la sécheresse en 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 16 octobre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation exceptionnelle pour les prairies touchées par la sécheresse en 2018

Résumé. En 2018, à cause de la sécheresse, les prairies ont subi des pertes. Le gouvernement a décidé d'indemniser les agriculteurs si leurs pertes dépassent 11% de leur production normale.

Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.

En vigueur depuis le 2 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les sécheresses de 2018

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des mesures pour aider les agriculteurs touchés par la sécheresse en 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2019

Décret n°2019-1115 du 31 octobre 2019
Article 1
Article 2