Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D664-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D664-5 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0251 du 27 octobre 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-5