Décret n°2019-1091 du 25 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D664-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D664-5

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Suppression d'une consultation obligatoire pour les actions transnationales

Résumé. La Commission nationale des fonds opérationnels n'est plus consultée pour les actions transnationales ou interprofessionnelles dans les programmes des organisations de producteurs de fruits et légumes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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