Chaque ministère met en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère et des organismes sous sa tutelle en matière de numérique, et à ce titre :

- la transformation numérique des politiques publiques ;

- le développement des usages numériques ;

- la création et l'opération de services numériques ;

- l'innovation numérique ;

- l'exploitation du potentiel offert par les données ;

- le système d'information et de communication.

Il transmet à la direction interministérielle du numérique toute information utile à l'exercice des missions mentionnées aux articles 3, 4 et 6.

Il adresse à la direction interministérielle du numérique les plans d'investissement ou les documents de programmation budgétaire couvrant, dans le domaine du numérique, les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 > > Art. 2 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015

A abrogé les dispositions suivantes :

> -DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 > > Art. 2, Art. 5 > >

III. A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 > >

> -Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

Le décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à la direction interministérielle du numérique et du
d'information et de communication de l'Etat est abrogé.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.