Décret n°2019-107 du 15 février 2019

Article 2

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Article 2

En fonction des nécessités opérationnelles, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'annexe 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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En vigueur depuis le 18 février 2019

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Extension des compétences judiciaires des pelotons de gendarmerie

Résumé. Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie peuvent agir au-delà d'un seul département si nécessaire.

En fonction des nécessités opérationnelles, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'annexe 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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En vigueur depuis le lundi 18 février 2019

Source : Légifrance