I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

II. ‒ Par dérogation au I, les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 5 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

IV. ‒ Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.