A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1 → Version 11
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Article 13