JORF n°0241 du 16 octobre 2019

Décret n°2019-1054 du 14 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 28 mars 2019,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier | Références cadastrales |Superficie de l'emprise (sous réserve
d'arpentage)|Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |-------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|---------------------------|---------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |« Caserne Chanzy » (fraction) - Emprise située sur la commune de Châlons-en-Champagne|Section AK n° 610, AK n° 624 et AK n° 654| 26 120 m2 | 13 709 m2 | 40 000 |2 320 000|2 360 000|

Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly