Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019

Article 25

Créé le 1 janvier 2020

Les biens meubles, y compris le patrimoine immatériel, et les biens à caractère immobilier appartenant à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en toute propriété et à titre gratuit.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020