JORF n°0238 du 12 octobre 2019

Article 24

Article 24

L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.


Historique des versions

Version 1

L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.