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Décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019

modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des véhicules personnels pour les déplacements professionnels

Résumé. Ce décret permet aux agents d'utiliser leur voiture personnelle pour le travail et fixe les règles de remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

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Utilisation du véhicule personnel par les agents de la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent utiliser leur voiture personnelle pour le travail si c'est nécessaire, et ils sont remboursés selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006Art. 10 → Version 3
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 10

En vigueur depuis le 13 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie au ministre de l'action et des comptes publics et au secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2019

Décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019
Article 1
Article 2