Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Grenoble et du centre hospitalier de Voiron pour l'exercice 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des budgets hospitaliers pour l'exercice 2019

Résumé. Le décret précise que pour l'année 2019, les recettes et dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble incluront celles du centre hospitalier de Voiron, fusionné avec le premier.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Grenoble et du centre hospitalier de Voiron pour l'exercice 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance