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Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019

relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble

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Fusion des centres hospitaliers de Voiron et Grenoble

Résumé. Le décret fusionne l'hôpital de Voiron avec celui de Grenoble, en précisant les modalités et la date d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé), L. 6141-7-1 (Changement et fusion des hôpitaux publics) et R. 6141-11 (Transformation des établissements publics de santé) ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Voiron en date du 7 mai 2019 ;

Vu l'avis du directoire du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 13 mai 2019 ;

Vu l'avis du directoire du centre hospitalier de Voiron en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 17 mai 2019 ;

Vu les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Voiron en date du 20 mai 2019 et du 1er août 2019 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 21 mai 2019 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 21 mai 2019 ;

Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier de Voiron en date du 23 mai 2019 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Voiron en date du 27 mai 2019 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 27 mai 2019 ;

Vu l'avis du comité stratégique du GHT Alpes Dauphiné du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 28 mai 2019 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Voiron en date du 29 mai 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Tronche en date du 1er juillet 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fusion des centres hospitaliers de Voiron et Grenoble

Résumé. Le centre hospitalier de Voiron fusionne avec le centre hospitalier régional de Grenoble, qui conserve sa personnalité morale.

Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique (Changement et fusion des hôpitaux publics), les droits et obligations du centre hospitalier de Voiron ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Grenoble. Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale).

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Correction d'erreurs typographiques dans la liste des centres hospitaliers régionaux

Résumé. Le décret corrige des fautes de frappe dans la liste des centres hospitaliers régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fusion des budgets hospitaliers pour l'exercice 2019

Résumé. Le décret précise que pour l'année 2019, les recettes et dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble incluront celles du centre hospitalier de Voiron, fusionné avec le premier.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Grenoble et du centre hospitalier de Voiron pour l'exercice 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Prolongation de la convention entre l'hôpital de Grenoble et l'université

Résumé. La convention entre l'hôpital de Grenoble et l'université reste valable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention dans un délai d'un an à partir du 1er janvier 2020.

La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Grenoble et l'université Grenoble Alpes demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'hôpital de Grenoble

Résumé. Un décret annonce que les nouvelles règles pour un hôpital à Grenoble commenceront le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur la fusion des centres hospitaliers

Résumé. Le décret charge la ministre de la santé de le mettre en œuvre et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019
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