A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-7, Art. R229-8, Art. R229-17, Art. R229-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16, Art. R229-16-1 > >