Décret n°2019-1018 du 3 octobre 2019

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2019

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2019

Source : Légifrance