JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 8

Article 8

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.