En vigueur depuis le 7 janvier 2019
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Compensation financière pour les régions lors de transferts de compétences
Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.