Décret n°2019-10 du 4 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Compensation financière pour les régions lors de transferts de compétences

Résumé. Les régions reçoivent une compensation financière proportionnelle au nombre d'emplois transférés, pour couvrir les coûts de fonctionnement et d'investissement.

Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.

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En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Source : Légifrance