Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-10 du 4 janvier 2019

relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des compétences transférées aux régions

Résumé. Ce décret organise le financement des compétences transférées aux régions, en précisant les règles de calcul des dépenses et la compensation financière pour les emplois transférés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) ;

Vu l'avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges du 20 novembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des dépenses pour le transfert de compétences

Résumé. Le décret fixe la période de référence pour calculer les dépenses de fonctionnement liées au transfert de compétences aux régions, et précise comment actualiser ces dépenses.

La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2016 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017.
Ces dépenses de fonctionnement sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des dépenses d'investissement pour les régions

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer les dépenses d'investissement des régions, sur une période de cinq ans (2014-2018), en utilisant la moyenne des dépenses de l'État entre 2013 et 2017.

La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2014 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2013 à 2017.
Ces dépenses d'investissement sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions lors de transferts de compétences

Résumé. Les régions reçoivent une compensation financière proportionnelle au nombre d'emplois transférés, pour couvrir les coûts de fonctionnement et d'investissement.

Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la compensation financière

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'éducation, des finances et des territoires sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Décret n°2019-10 du 4 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4