En vigueur depuis le 7 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des dépenses pour le transfert de compétences
La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées au VII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle), précédant le transfert de compétences, est fixée à trois ans, de 2016 à 2018. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2017.
Ces dépenses de fonctionnement sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
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