Article 22
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1443-60 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1443-56, Art. R1443-59 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0256 du 6 novembre 2018
Article 22
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1443-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1443-56, Art. R1443-59