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Section 1

Dispositions codifiées

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Article 18

JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R146-2, Art. R441-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. R146-2, Art. R441-4