Le chapitre IV intitulé : « Opérations électorales » du même décret est ainsi modifié :

1° L'article 11 est abrogé;

2° A l'article 13, après les mots : « scellé et transmis », sont insérés les mots : « sans délai », et après les mots : « au préfet », les mots : « soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise » sont supprimés ;

3° A la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « sous pli chargé, en franchise, » sont supprimés.