Décret n°2018-909 du 24 octobre 2018

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de l'Éducation nationale.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Source : Légifrance