En vigueur depuis le 13 octobre 2018
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Extension des règles à un territoire spécifique
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2018-878 du 11 octobre 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 13 octobre 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018
Source : Légifrance