En vigueur depuis le 13 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles à un territoire spécifique
Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.