Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 (Accord franco-monégasque sur l'approvisionnement en électricité)Accord franco-monégasque sur l'approvisionnement en électricitéLa France et Monaco signent un accord pour que Monaco continue à recevoir de l'électricité française aux mêmes tarifs que la France, avec des règles pour le raccordement et la résolution des conflits. portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009,
Décrète :