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Décret n°2018-87 du 12 février 2018

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signées à Monaco les 21 juin et 18 septembre 2017

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Accord franco-monégasque sur l'approvisionnement en électricité

Résumé. La France et Monaco s'entendent pour maintenir des prix d'électricité similaires, même après la fin des tarifs fixes en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 (Accord franco-monégasque sur l'approvisionnement en électricité) portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009,

Décrète :

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Publication d'un accord franco-monégasque sur l'électricité

Résumé. Un accord entre la France et Monaco sur l'approvisionnement en électricité sera publié au Journal officiel.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signées à Monaco les 21 juin et 18 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'approvisionnement électrique de Monaco

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'approvisionnement en électricité de Monaco.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-monégasque sur les prix de l'électricité

Résumé. La France et Monaco se mettent d'accord pour garder des prix d'électricité similaires, même après la fin des tarifs fixes en France.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de l'article 1 de la loi n° 2012-227 du 17 février 2012 ; de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Entrée en vigueur : 18 septembre 2017.

Fait le 12 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 18 septembre 2017.

Décret n°2018-87 du 12 février 2018
Article 1
Article 2
Annexe