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Loi n°2012-227 du 17 février 2012

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'approvisionnement en électricité entre la France et Monaco

Résumé. La France permet à Monaco de recevoir de l'électricité grâce à un accord spécial.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un accord sur l'approvisionnement en électricité de Monaco

Résumé. La France autorise un accord pour fournir de l'électricité à Monaco.

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco, le 25 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco, le 25 juin 2009, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 17 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-227. Sénat : Projet de loi n° 37 (2010-2011) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 501 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 502 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 juin 2011 (TA n° 134, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3521 ; Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4171 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 845). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-227 du 17 février 2012
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