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- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 178-0 bis C
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Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 520 A et l'article 178-0 bis C de son annexe III,
Décrète :
Créé le 10 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin