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Suppression d'une attestation pour les brasseurs indépendants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 178-0 bis C
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abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 520 A (Taxes sur les bières) et l'article 178-0 bis C de son annexe III,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 178-0 bis C
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En vigueur depuis le 10 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin