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Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018

abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative pour les brasseurs indépendants

Résumé. Les petits brasseurs n'ont plus besoin de fournir une attestation pour bénéficier de taux réduits sur leurs bières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 520 A (Taxes sur les bières) et l'article 178-0 bis C de son annexe III,

Décrète :

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Suppression d'une attestation pour les brasseurs indépendants

Résumé. Les brasseurs indépendants n'ont plus besoin de fournir une attestation pour bénéficier des taux réduits sur leurs bières.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Décret n°2018-866 du 8 octobre 2018
Article 1
Article 2