Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 2018, texte n° 32 :
Au troisième alinéa de l'article 3 :
Au lieu de :« conformément au 1° du I de l'article R. 4238-33-1 »,
Lire :« conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1 ».
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JORF n°0254 du 3 novembre 2018
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 2018, texte n° 32 :
Au troisième alinéa de l'article 3 :
Au lieu de :« conformément au 1° du I de l'article R. 4238-33-1 »,
Lire :« conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1 ».