Décret n°2018-844 du 5 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Le décret prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance