Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions de désignation des présidents du conseil de discipline
Résumé. Les magistrats d'une autre juridiction peuvent maintenant présider le conseil de discipline, avec l'accord préalable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 1 → Version 4 · Extension des critères de désignation du président du conseil de discipline
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989Art. 1