A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-200 du 26 février 2016Art. 19 → Version 3Décret n°2016-200 du 26 février 2016Art. 20 → Version 3Décret n°2016-200 du 26 février 2016Art. 21 → Version 3
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016Art. 19, Art. 20, Art. 21