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Section 4

Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers

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JORF n°0215 du 18 septembre 2018

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-1-1, Art. R412-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R412-1-1, Art. R412-1