Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018

Article 6

Créé le 16 septembre 2018

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018