Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-61, Art. R224-64, Art. R224-68 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0200 du 31 août 2018
Décret n°2018-761 du 30 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 224-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot