Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un droit à des périodes de repos compensateur pour les astreintes
Résumé. Les agents du Premier ministre peuvent désormais bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions, en plus d'une rémunération non soumise à retenue pour pension.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003Art. 1