En vigueur depuis le 30 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics
Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.