Décret n°2018-748 du 27 août 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2018

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2018

Source : Légifrance