En vigueur depuis le 24 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour certaines formations en travail social
I. - Les formations préparant aux diplômes de travail social visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47 et D. 451-52 engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-29 (Diplôme d'Etat d'assistant de service social) à D. 451-56 (Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialisé) du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
II. - Les formations préparant au diplôme de travail social visé à l'article D. 451-57-1 engagées avant le 1er septembre 2020, ainsi que les modalités de délivrance du diplôme correspondant, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-57-1 (Diplôme de conseiller en économie sociale familiale) à D. 451-57-5 (Règles pour le diplôme de conseiller en économie sociale familiale) du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.