Décret n°2018-734 du 22 août 2018

Article 3

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Article 3

I. - Les formations préparant aux diplômes de travail social visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47 et D. 451-52 engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-29 (Diplôme d'Etat d'assistant de service social) à D. 451-56 (Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialisé) du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
II. - Les formations préparant au diplôme de travail social visé à l'article D. 451-57-1 engagées avant le 1er septembre 2020, ainsi que les modalités de délivrance du diplôme correspondant, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-57-1 (Diplôme de conseiller en économie sociale familiale) à D. 451-57-5 (Règles pour le diplôme de conseiller en économie sociale familiale) du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2018

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Maintien des anciennes règles pour certaines formations en travail social

Résumé. Ce décret précise que les formations en travail social commencées avant le 1er septembre 2018 ou avant le 1er septembre 2020, selon les diplômes, restent soumises aux anciennes règles.

I. - Les formations préparant aux diplômes de travail social visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47 et D. 451-52 engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-29 (Diplôme d'Etat d'assistant de service social) à D. 451-56 (Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialisé) du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
II. - Les formations préparant au diplôme de travail social visé à l'article D. 451-57-1 engagées avant le 1er septembre 2020, ainsi que les modalités de délivrance du diplôme correspondant, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-57-1 (Diplôme de conseiller en économie sociale familiale) à D. 451-57-5 (Règles pour le diplôme de conseiller en économie sociale familiale) du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Source : Légifrance