Décret n°2018-732 du 21 août 2018

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution du décret sur le classement indiciaire

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance