JORF n°0193 du 23 août 2018

Décret n°2018-732 du 21 août 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,

Décrète :

Article 1

Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 susvisé est fixé comme suit :

| GRADES |INDICES BRUTS
à compter du 1er février 2019|INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2021| |--------------|-------------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Deuxième grade| 465-736 | 502-761 | |Premier grade | 404-712 | 444-714 |

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1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt