Décret n°2018-712 du 6 août 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2018

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Exécution d'un décret électoral

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de mettre en œuvre les règles pour une élection législative à La Réunion.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2018

Source : Légifrance