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Décret n°2018-695 du 2 août 2018

JORF n°0178 du 4 août 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé

Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Chapitre III : Dispositions relatives au Comité consultatif national

Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales

Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales

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JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 30

Article 30

A l'article 20, les mots : « devant le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « devant le directeur général du Centre national de gestion ».

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A l'article 20, les mots : « devant le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « devant le directeur général du Centre national de gestion ».