Décret n°2018-681 du 30 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2018

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Exécution du décret sur les limites de la mer territoriale

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles définissant les limites de la mer territoriale française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

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