A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 2 → Version 2
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014Art. 2
Décret n°2018-666 du 27 juillet 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
Code du travailart. L5134-19-1